Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Sauf convention contraire ayant fait l'objet d'un accord préalable écrit de notre part, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos ventes. Toute clause contraire aux présentes conditions générales susceptible de figurer sur des documents émanant de nos clients ne sera donc pas applicable à nos ventes. Le fait que nous n'appliquions pas l'une des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions.
Toutes nos marchandises sont vendues avec les tolérances habituelles de fabrication.

COMMANDE
Toute commande n'ayant pas fait l'objet de refus ou d'observation de notre part dans un délai de 5 jours après sa réception est considérée comme acceptée.
L'annulation d'une commande par le client ne nous sera opposable que sous réserve de notre accord exprès et pourra entraîner le droit au remboursement des frais déjà engagés : matières premières, outillage, main-d’oeuvre...

LIVRAISON
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le moyen de transport utilisé. Dès lors, il appartient à l'acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la date de réception des marchandises conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce. Les frais de transport sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour respecter les délais de livraison confirmés par nous-mêmes. Tout retard dans la livraison, quelle qu'en soit l'origine, ne pourra cependant justifier l'annulation de la commande ainsi que le droit à une quelconque indemnisation ou pénalité de retard.
Nous nous réservons le droit de différer, suspendre ou annuler nos engagements pour tout cas de force majeure ou évènement indépendant de notre volonté.

RÉCLAMATION
L'acheteur vérifiera, au moment de la livraison, la conformité de la marchandise par rapport à sa commande. Toute réclamation devra être effectuée sous 48 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec A.R.. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit par nos soins.

PAIEMENT
Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix indiqués sur le tarif en vigueur à la date de la commande sont fermes. En cas de conditions particulières ayant prévu un règlement par effet de commerce, celui-ci, qui doit être adressé dans les 48 heures, ne porte ni dérogation ni novation à la clause attributive de juridiction.
A défaut de conditions de règlement particulières entre les parties, nos factures, pour lesquelles aucun escompte n'est accordé, sont payables comptant par chèque à réception de celles-ci.
Les règlements doivent être adressés à POUJOULAT, CS50016, 79270 SAINT-SYMPHORIEN (France).
En cas de non-paiement à l'échéance d'une seule facture, ou d'une partie d'une facture, nous nous réservons la faculté de résilier, sans autre avis, l'ensemble des commandes et des contrats de vente en cours au jour de la constatation de l'impayé. Le paiement de toutes les autres sommes dues deviendra immédiatement exigible. Les marchandises qui auraient été mises à disposition, soit en dépôt vente, soit en exposition, devront être retournées sans délai au Siège de POUJOULAT, aux frais de l’acheteur.
Des intérêts de retard seront dûs de plein droit en cas de non paiement d’une seule facture ou d’une partie d’une facture à l’échéance au taux de 0,75% par mois appliqué sur le montant HT de la facture. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros prévue aux articles L 441-3, L 441-6 et D441-5 du Code de commerce, ce sans préjudice du droit du vendeur à réclamer réparation de son entier dommage.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.
L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol ou la destruction.
En cas de non-paiement d'une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur, y compris en cas de procédure collective de l’acheteur. Le vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendication des marchandises. Dans le cas où les marchandises auraient été livrées et/ou installées chez le client final avant leur complet paiement, nous pourrons exercer notre droit de revendication sur le prix de revente et nous pourrons à ce titre réclamer paiement directement au client final.
La présente clause de réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l’article « LIVRAISON » ci-dessus.

GARANTIE
Notre responsabilité de vendeur est limitée au remplacement pur et simple des marchandises comportant un vice inhérent à elles-mêmes dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.
En cas de mauvaise utilisation ou de non respect des conseils d'installation, aucune garantie ne sera due. L'acheteur reconnaît avoir été informé des conseils d'utilisation et d'installation de nos marchandises.

CONFIDENTIALITÉLe vendeur s'engage vis-à-vis de l'acheteur qui lui-même s'engage vis-à-vis du vendeur à garder les informations, de quelque nature qu'elles soient, qui auront pu être communiquées au cours des négociations précontractuelles ainsi qu'au cours de l'exécution de la commande.
Le vendeur et l'acheteur se portent fort l'un à l'égard de l'autre, du respect par leur personnel du caractère confidentiel des dites informations.
Le vendeur garantit qu'à sa connaissance la marchandise livrée ne contrevient pas les droits d'un tiers en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

JURIDICTION
Les conditions générales et éventuellement les conditions particulières de tout contrat passé entre l’acheteur et le vendeur sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait éventuellement survenir. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de NIORT (France), statuant s'il y a lieu en référé, à l'exclusion de toute autre juridiction.