Crédit d'impôt: 30% des dépenses de rénovation énergétique pris en charge

Le projet de Loi de Finance 2015 a été définitivement adopté le 18 décembre 2014. Le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) devient Crédit d’impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Le CITE ou Crédit d’Impôt Transition Énergétique :

• Il est destiné aux propriétaires occupants et locataires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, celle-ci devant être achevée depuis plus de 2 ans.

• Le CITE est non soumis à condition de ressources et peut être obtenu dès la première opération (pas d’obligation de bouquet de travaux).

• Il permet de déduire des impôts 30% des dépenses d’équipement : le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne (16 000 euros pour un couple) et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge. Les ménages non imposables sont également éligibles, si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent leur est remboursé.

• Les démarches administratives sont identiques à celles du CIDD.

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. A partir du 1er Janvier 2015, le professionnel doit être qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Equipements concernés par le CITE, entre autres :

• Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse, du type : poêle à bois bûches, poêle à granulés de bois, chaudière à bois, chaudière à granulés de bois et insert à bois bûches ou à granulés de bois,

• Chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne),

• Isolation des parois opaques (murs et toitures), des parois vitrées et des planchers bas,

• Équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur,

• Régulation et programmation du chauffage,

• Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,

• Raccordement à un réseau de chaleur.

Quels autres avantages peuvent se cumuler au CITE ?

• L’installation par un professionnel d’un appareil de chauffage au bois permet de bénéficier de la TVA à 5,5% (sur la fourniture et pose de l’appareil et du conduit de fumée).

• Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (ECO PTZ) sous condition de ressources.

• Vous pouvez également cumuler l'aide des fournisseurs d'énergie (Certificats d'Economies d'Energie).

A noter : le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites de ces aides.

Pour plus d’information : www.developpement-durable.gouv.fr